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Changement de propriétaire sur Deliveroo

Mis à jour hier

Si vous achetez, avez récemment acheté, vendez ou avez récemment vendu un restaurant ou un commerce déjà présent sur la plateforme Deliveroo (ou une société qui gère un de ces restaurants ou commerce), merci de remplir le formulaire de changement de propriétaire correspondant à votre marché et de fournir les informations demandées.

  • En cas d’achat :
    Une fois la demande reçue, le nouveau propriétaire devra effectuer quelques contrôles de sécurité, fournir des documents établissant l'achat et l'identité de l'acheteur et du vendeur, signer un nouveau contrat avec Deliveroo et fournir ses coordonnées bancaires afin de permettre la mise à jour du système de paiement.

  • En cas de vente :

Après réception du dossier, Deliveroo contactera le nouveau propriétaire pour vérifier son identité, fournir des documents établissant l'achat, collecter ses coordonnées bancaires et procéder à la signature d’un nouveau contrat.

  1. Le nouveau propriétaire ou le propriétaire actuel rempli notre Formulaire de changement de propriétaire

    1. Vous trouverez la liste des documents acceptés pour les dossiers dans la section FAQ ci-dessous.

  2. Si votre dossier a été rejeté, un membre de notre équipe vous téléphonera dans les 24 heures au numéro que vous avez indiqué pour vous expliquer la raison du rejet et ce que vous pouvez faire pour que votre demande soit acceptée.

  3. Une fois la demande acceptée, nous enverrons au nouveau propriétaire un lien lui permettant de procéder à la vérification de son identité.

  4. Nous lui enverrons également un nouveau contrat à signer avec Deliveroo.

  5. Si vous êtes le nouveau propriétaire, nous vous demanderons vos coordonnées bancaires en format PDF.

  6. Une fois le contrat signé, nous mettrons à jour le compte de l’établissement avec les coordonnées du nouveau propriétaire.

  7. Les paiements seront redirigés vers le compte bancaire du nouveau propriétaire le jeudi suivant (voir la section FAQ pour les instructions de paiement).

  8. Le nouveau propriétaire est désormais le principal point de contact et peut commencer son activité sur la plateforme Deliveroo.

FAQ

Quels sont les documents acceptés ?

Chaque dossier doit contenir toutes les pages de chaque document fourni. Veuillez noter que nous n'acceptons pas les documents dont il manque des pages ou qui ne sont pas signés. Vous pouvez envoyer jusqu'à deux dossiers avec une taille de fichier maximale de 10 Mo.

France

Belgium

  • Nécessaire dans tous les cas : Extrait K-Bis de moins d’un mois avec toutes les pages mentionnant l’établissement concerné et les gérants (i.e. avec la section “renseignements relatifs aux autres établissements dans le ressort”)

  • En cas de lien direct entre l’ancien et le nouveau propriétaire/gérant de l’établissement :

  • Contrat de vente de biens ou d’actifs (entre l’ancien et le nouveau propriétaire de l'établissement concerné) ; ou,

  • Acte de cession de la société opérant l’établissement concerné (entre l’ancien et le nouveau propriétaire de l'établissement concerné) ; ou,

  • Contrat de cession de fonds de commerce (entre les anciens et les nouveaux propriétaires de l'établissement concerné)

  • Si l’ancien et le nouveau propriétaire/gérant n’ont pas de lien direct :

  • Bail, Contrat de location, de sous-location (il n'est pas nécessaire qu'il soit conclu entre l'ancien et le nouveau propriétaire de l'établissement concerné, il suffit qu’il affiche l'adresse de l'établissement concerné et d'être à l'avantage du nouveau propriétaire de l'établissement concerné)

  • Contrat de franchise faisant mention de l’adresse de l'établissement concerné et de la nouvelle société opérant/gérant de l’établissement

  • Nécessaire dans tous les cas : Extrait de moins d’un mois de la BCE/KBO extract/Uittreksel uit de KBO mentionnant l’établissement concerné et les gérants

  • En cas de lien direct entre l’ancien et le nouveau propriétaire/gérant de l’établissement :

  • Contrat de vente de biens ou d’actifs (entre l’ancien et le nouveau propriétaire de l'établissement concerné) ; ou,

  • Acte de cession de la société opérant l’établissement concerné (entre l’ancien et le nouveau propriétaire de l'établissement concerné) ; ou,

  • Contrat de cession de fonds de commerce (entre les anciens et les nouveaux propriétaires de l'établissement concerné)

  • Si l’ancien et le nouveau propriétaire/gérant n’ont pas de lien direct :

  • Bail, Contrat de location, de sous-location (il n'est pas nécessaire qu'il soit conclu entre l'ancien et le nouveau propriétaire de l'établissement concerné, il suffit qu’il affiche l'adresse de l'établissement concerné et d'être à l'avantage du nouveau propriétaire de l'établissement concerné)

  • Contrat de franchise faisant mention de l’adresse de l'établissement concerné et de la nouvelle société opérant/gérant de l’établissement

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