À noter : concerne uniquement les partenaires du Royaume-Uni, d'Irlande, de Belgique, de France et d'Italie.

Action requise par tous les partenaires du Royaume-Uni, d'Irlande, de Belgique, de France et d'Italie. Un nouvel ensemble de règles sur la transparence fiscale s'applique à tous les opérateurs de plateforme numérique (y compris Deliveroo). Le non-respect de ces règles peut entraîner des suspensions de paiements et/ou la fermeture de votre compte sur Deliveroo jusqu'à ce que vous fournissiez les informations requises. Vous trouverez plus d'informations ci-dessous.

La directive DAC7 est un nouvel ensemble de règles sur la transparence fiscale qui s'applique à tous les opérateurs de plateforme numérique (y compris Deliveroo) dans l'Union européenne (UE). Il s'agit d'une directive européenne qui est entrée en vigueur par la législation nationale au 1er janvier 2023. Deliveroo est tenu de collecter, valider, revalider et communiquer annuellement certaines informations sur ses partenaires aux autorités fiscales des États membres de l'Union européenne. Cela signifie que la première échéance de déclaration sera le 31 janvier 2024 pour les partenaires qui rejoindront la plateforme en 2023. Les partenaires qui ont rejoint la plateforme avant 2023 seront inclus dans la déclaration des l'année suivantes qui devra être remise le 31 janvier 2025.

Le Royaume-Uni a lancé sa propre version de la directive de l'UE le 1er janvier 2024 (un an après le lancement de la directive européenne). Le délai de déclaration pour les partenaires qui ont rejoint la plateforme avant 2024 sera l'année d'après, au 31 janvier 2026. Toutefois, tous les partenaires britanniques qui fournissent leurs données avant cette date seront inclus dans la déclaration de 2025.

Pour en savoir plus sur les informations à fournir à Deliveroo et sur les informations que Deliveroo devra communiquer aux autorités fiscales, consultez la section « Quelles seront les données communiquées ? ».

Les nouvelles exigences de la DAC7 visent à améliorer la transparence fiscale des transactions effectuées sur les plateformes numériques, comme celle de Deliveroo, et à renforcer la coopération fiscale entre le Royaume-Uni et les États membres de l'Union européenne.

Ces exigences fiscales imposent à toutes les plateformes numériques européennes, y compris Deliveroo, de collecter certaines informations (voir le tableau ci-dessous) auprès des partenaires qui utilisent leurs services. Pour Deliveroo, il s'agit de tous les partenaires nouveaux et existants (restaurants et épiceries) au Royaume-Uni, en Irlande, Belgique, France et Italie.

Deliveroo est tenu de communiquer aux autorités fiscales les données fiscales et de revenus des utilisateurs de la plateforme pour tous les partenaires des marchés européens où nous opérons (Irlande, France, Belgique, Italie).

Nous veillerons à simplifier au maximum ce processus pour nos partenaires :

Toutefois, pour les partenaires au sein de l'UE, si nous ne recevons pas les informations requises avant le 15 septembre 2023, cela peut entraîner la suspension des paiements et/ou la fermeture de votre compte sur Deliveroo jusqu'à ce que vous fournissiez les informations requises.

Le tableau ci-dessous énumère les informations que Deliveroo devra communiquer aux autorités fiscales afin de se conformer aux exigences de la directive DAC7. Les informations que nous devons collecter varient en fonction du type d'entreprise : Personnes physiques ou Personnes morales.

Remarque : pour les partenaires au sein de l'UE, nous ne sommes tenus de communiquer les données relatives aux transactions qu'à partir du début de l'année 2023. Nous ne sommes pas tenus de déclarer les transactions payées/créditées avant 2023.

Pour les partenaires au sein du Royaume-Uni, nous ne sommes tenus de communiquer les données relatives aux transactions qu'à partir du début de l'année 2024.

Veuillez consulter l'annexe au bas de cet article pour en savoir plus sur chaque exigence en matière de données.

Les éléments surlignés en vert ci-dessus seront générés par Deliveroo à partir de ses propres enregistrements. Nous ne vous demanderons pas ces informations.

Remarque : nous ne sommes pas tenus de collecter des données et des rapports pour les sociétés cotées en bourse (ou les sociétés détenues majoritairement par une société cotée en bourse). Ces données sont exclues des exigences de la DAC7. Cependant, tous les partenaires sont tenus de remplir le formulaire qui se trouve sur la page d'accueil de votre Hub afin de s'assurer que nous pouvons recueillir ces exclusions.

Au 1er janvier 2023, la DAC7 est une obligation de déclaration annuelle. Les données collectées auprès des partenaires au sein de l'UE qui ont été intégrés après janvier 2023 seront communiquées aux autorités fiscales d'ici le 31 janvier 2024. Les données collectées de tous les partenaires qui ont rejoint la plateforme Deliveroo avant 2023 (et ceux inscrits en 2023 et 2024) seront déclarées d'ici le 31 janvier 2025, puis elles seront déclarées annuellement pour tous à compter de cette date. Si vos coordonnées changent, vous devez nous en informer rapidement afin que nous puissions nous assurer que les informations que nous déclarons sont exactes.

Pour le Royaume-Uni, le processus débutera le 1er janvier 2024, et toutes les données collectées auprès des partenaires qui ont été intégrés au cours de l'année 2024 seront communiquées aux autorités fiscales au plus tard le 31 janvier 2025. Les données collectées de tous les partenaires qui ont rejoint Deliveroo avant 2024 seront déclarées d'ici le 31 janvier 2025, puis annuellement à compter de cette date. Si vos coordonnées changent, vous devez nous en informer rapidement afin que nous puissions nous assurer que les informations que nous déclarons sont exactes.

Il incombe à Deliveroo de collecter les informations requises pour les communiquer directement à l'autorité fiscale concernée sur une base annuelle.

Chaque année, nous aurons également l'obligation légale de fournir aux partenaires un accès à un rapport sur les informations que nous avons communiquées aux autorités. Les instructions relatives à la communication de ce rapport doivent encore être confirmées auprès des autorités fiscales.

Les données fournies seront traitées avec la plus grande confidentialité et seront utilisées uniquement par notre entreprise dans le but de nous conformer aux exigences de la DAC7. Nous utiliserons ces données pour vérifier les informations relatives à votre entreprise, afin de respecter nos obligations fiscales, juridiques et d'audit. Nous les conserverons aussi longtemps que nécessaire pour respecter ces obligations, et conformément à notre politique de conservation des données et des documents. Si une partie des informations fournies est considérée comme des données personnelles vous concernant en tant qu'individu, vous pouvez en savoir plus sur la façon dont nous utilisons les données personnelles dans notre politique de confidentialité des partenaires internationaux.

Oui, nous sommes tenus de collecter ces informations rétrospectivement auprès de tous les partenaires des marchés concernés. Pour soumettre vos informations, veuillez remplir le formulaire qui se trouve sur la page d'accueil de votre Hub.

Deliveroo enverra des e-mails et des rappels aux partenaires afin de collecter ces informations via le formulaire qui se trouve sur la page d'accueil de votre Hub.

Veuillez noter que la liste complète des données requises se trouve ici